Conditions générales de vente (CGV)

Abonnements SaaS, commissions et transactions — Plateforme Wanalink

Version en vigueur au 14 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles à caractère commercial entre la société FINADORY SASU (ci-après « le Vendeur ») et tout Utilisateur professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Wanalink.

La souscription à un abonnement implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d’achat du Client. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B).

Les présentes CGV sont régies par les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels. Elles ne sont pas soumises aux dispositions protectrices du droit de la consommation.

ARTICLE 1 — OFFRES D’ABONNEMENT

1.1 Plan Starter — 12 € HT/mois (ou 120 € HT/an)

• 1 calendrier avec créneaux gratuits et payants via Stripe Connect.
• 3 types de réunions configurables.
• Réunions individuelles uniquement (format 1-to-1).
• Commission Wanalink : 3 % sur les rendez-vous payants (en sus des frais Stripe).
• Page publique complète : liens illimités, réseaux sociaux, QR code, URL personnalisée.
• Listing Marketplace basique : 1 catégorie, position normale dans les résultats.
• Widgets basiques.
• Export contacts au format CSV.
• Intégration Google Meet incluse.
• Support standard (délai de réponse : 72h ouvrées).

1.2 Plan Pro — 29 € HT/mois (ou 239 € HT/an)

Inclut toutes les fonctionnalités du plan Starter, plus :

• Calendriers en nombre illimité.
• Types de réunions illimités.
• Réunions multi-participants.
• Commission Wanalink réduite : 1 % sur les rendez-vous payants.
• Widgets avancés : blog, événements, code HTML personnalisé, cartes.
• Analytics avancés des performances de la page et des réservations.
• Rappels e-mail automatiques envoyés aux participants.
• Listing Marketplace boosté : catégories illimitées, position prioritaire dans les résultats, badge Pro affiché sur le profil.
• Domaine personnalisé — custom domain (fonctionnalité en cours de déploiement).
• Support prioritaire (délai de réponse : 24h ouvrées).

1.3 Options futures

FINADORY se réserve la possibilité d’introduire des options payantes supplémentaires (ex. : boost de visibilité Marketplace, fonctionnalités premium additionnelles). Ces options seront proposées aux Clients existants sans modification de leurs conditions d’abonnement en cours.

ARTICLE 2 — COMMISSIONS SUR LES RENDEZ-VOUS PAYANTS

Wanalink perçoit une commission sur chaque transaction liée à un rendez-vous payant, prélevée automatiquement au moment du paiement :

• Plan Starter : 3 % du montant hors taxes de la transaction.
• Plan Pro : 1 % du montant hors taxes de la transaction.

Les frais de traitement Stripe s’élèvent à 1,5 % + 0,20 € par transaction (tarification Stripe Europe standard, susceptible d’évolution selon les conditions Stripe en vigueur). Ces frais sont distincts de la commission Wanalink et s’appliquent en supplément.

Exemple indicatif pour un rendez-vous de 100 € HT — Plan Starter : commission Wanalink = 3,00 € + frais Stripe = 1,70 € (1,5 % + 0,20 €). Reversement net au Client = 95,30 € HT (hors TVA applicable). Les montants exacts dépendent de la configuration Stripe Connect du Client.

ARTICLE 3 — PÉRIODE D’ESSAI

Wanalink offre une période d’essai gratuite de 14 (quatorze) jours à compter de la création du compte, permettant au Client de tester les fonctionnalités du plan choisi sans engagement et sans nécessité de renseigner un moyen de paiement (selon la configuration de l’offre en vigueur).

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est activé et la première facturation est effectuée. Le Client peut annuler à tout moment avant l’expiration de la période d’essai sans frais ni pénalité.

ARTICLE 4 — TARIFICATION ET FACTURATION

4.1 Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur est applicable aux Clients établis en France. Pour les Clients établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est auto-liquidée par le Client (mécanisme prévu par les articles 283-2 et suivants du CGI et la Directive 2006/112/CE). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, aucune TVA française n’est applicable.

4.2 Cycle de facturation

Les abonnements mensuels sont facturés à la date anniversaire de souscription, mensuellement par prélèvement automatique. Les abonnements annuels sont facturés intégralement à la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle.

4.3 Modalités de paiement

Les paiements d’abonnement sont traités par Stripe Billing via prélèvement automatique sur carte bancaire ou SEPA (selon les options disponibles). Les factures sont générées automatiquement, accessibles dans l’espace client et transmises par e-mail à l’adresse enregistrée.

En cas d’échec de prélèvement, FINADORY en informera le Client par e-mail. Après deux tentatives infructueuses, FINADORY se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

4.4 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

4.5 Modification tarifaire

FINADORY se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours, notifié par e-mail à l’adresse enregistrée du Client. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.

ARTICLE 5 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d’un (1) mois, renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une même durée. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un (1) an, renouvelés automatiquement pour une nouvelle période d’un an.

5.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement ») ou en contactant support@wanalink.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement n’est accordé pour la période non consommée.

5.3 Résiliation à l’initiative de FINADORY

FINADORY peut résilier l’abonnement d’un Client avec effet immédiat, sans préavis ni remboursement, en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou illicite, ou de défaut de paiement persistant après relance.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable.

La période d’essai gratuite de 14 jours prévue à l’article 3 constitue la contrepartie commerciale de cette absence de droit de rétractation.

ARTICLE 7 — REMBOURSEMENTS

Aucun remboursement n’est accordé pour une période d’abonnement déjà commencée, sauf dans les cas suivants :

• Interruption prolongée du service exclusivement imputable à FINADORY, d’une durée supérieure à 72 heures consécutives documentées : le Client peut demander un avoir ou un remboursement au prorata des jours d’indisponibilité.
• Erreur de facturation manifeste de FINADORY : remboursement du trop-perçu sans délai.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@wanalink.com dans un délai de 30 jours à compter de l’événement donnant lieu au remboursement.

ARTICLE 8 — STRIPE CONNECT ET PAIEMENTS DES CLIENTS FINAUX

Pour proposer des rendez-vous payants via Wanalink, le Client doit créer ou connecter un compte Stripe via Stripe Connect et accepter les conditions d’utilisation de Stripe Technology Europe Limited.

FINADORY agit en qualité de plateforme de mise en relation et de collecteur de commission. Elle n’est pas partie aux transactions financières entre le Client et ses propres clients finaux. La responsabilité de FINADORY ne saurait être engagée pour tout litige entre le Client et ses clients finaux relatif à l’exécution, au remboursement ou à la contestation d’une prestation.

Le Client est seul responsable de la déclaration et du versement de la TVA applicable à ses propres prestations de services.

Les fonds issus des rendez-vous payants sont reversés sur le compte Stripe du Client selon les conditions de paiement Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés selon la configuration). FINADORY prélève sa commission automatiquement via Stripe Connect avant reversement.

ARTICLE 9 — GARANTIES ET NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

FINADORY s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % calculé mensuellement, hors maintenances planifiées annoncées.

En cas d’indisponibilité non planifiée, FINADORY informera les Clients dans les meilleurs délais via e-mail ou notification sur la plateforme.

ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats de fourniture de contenu numérique, le Vendeur est tenu de fournir et maintenir le service conforme au contrat pendant toute la durée de l’abonnement.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, qui n’aurait pu être résolu amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.